Conditions d’utilisation

Sommaire

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Durée et résiliation des contrats d'abonnement
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour les défauts (garantie)
9. Conditions particulières applicables au traitement de marchandises selon certaines indications du client
10. Utilisation des bons promotionnels
11. Utilisation des chèques-cadeaux
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Code de conduite
    

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de schotterberg.de | art2media Kreativagentur OHG (ci-après le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'application de conditions propres au client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons, sauf disposition expresse contraire.

1.3 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

1.4 L'objet du contrat peut être – selon la description du produit établie par le vendeur – aussi bien l'acquisition de marchandises par une livraison unique que l'acquisition de marchandises par une livraison continue (ci-après le « contrat d'abonnement »). Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le vendeur s'engage à livrer au client la marchandise due contractuellement pendant la durée du contrat convenue et selon les intervalles convenus.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par télécopie, par e-mail, par courrier postal ou via le formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
• en invitant le client à payer après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des options précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première de ces options survient. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable au cours du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), sous réserve de l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne également, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci déclenche l'opération de paiement en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple e-mail, télécopie ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de ce qui précède. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de soumettre de manière ferme sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.8 La langue allemande et la langue anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit établie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement applicables en sus sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être exposés ; ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également être exposés lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de choix du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'identifier en conséquence lors de l'opération de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». L'opération de paiement est exécutée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 En cas de choix du mode de paiement « achat sur facture », le prix d'achat est exigible après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de la limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Sauf convention contraire, la livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de l'opération, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « au bord du trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition figurant dans la boutique en ligne du vendeur et sauf convention contraire.

5.3 Si la remise de la marchandise échoue pour des motifs imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cela ne vaut pas, s'agissant des frais d'envoi initial, lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, la règle prévue à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client.

5.4 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.5 Les bons sont remis au client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail
• par courrier postal

6) Durée et résiliation des contrats d'abonnement

6.1 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Il existe un motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'au terme convenu ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut être raisonnablement exigée de la partie qui résilie.

6.2 Les résiliations doivent être effectuées par écrit ou sous forme de texte (par exemple par e-mail).

7) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation par anticipation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Responsabilité pour les défauts (garantie)

8.1 Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent.

8.2 Par dérogation à ce qui précède, il s'applique pour les marchandises d'occasion : les droits résultant de défauts sont exclus lorsque le défaut n'apparaît qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le délai de prescription légal. La réduction de la durée de responsabilité à un an ne s'applique toutefois pas

• aux choses qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé le caractère défectueux de celui-ci,
• aux droits du client à des dommages-intérêts et au remboursement de dépenses, ainsi que
• au cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive.

8.3 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels résultant de défauts.

9) Conditions particulières applicables au traitement de marchandises selon certaines indications du client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit non seulement livrer la marchandise mais également la traiter selon certaines indications du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme, tailles d'image et de fichier prescrits par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention de ces contenus et de l'acquisition des droits y afférents. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit ainsi violé, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Le client garantit le vendeur contre les prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à son encontre en lien avec une violation de leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge à cet égard les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat au tarif légal. Cela ne s'applique pas lorsque la violation des droits n'est pas imputable au client. En cas de mise en cause par des tiers, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à une défense.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement lorsque les contenus mis à disposition par le client à cet effet contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Cela vaut en particulier en cas de mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables aux mineurs et/ou faisant l'apologie de la violence.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons émis à titre gratuit par le vendeur dans le cadre d'actions publicitaires, assortis d'une durée de validité déterminée et ne pouvant pas être achetés par le client (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, dès lors qu'une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.5 La valeur des marchandises doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde résiduel n'est pas remboursé par le vendeur.

10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

10.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé lorsque le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.

10.9 Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut s'acquitter valablement de son obligation auprès du porteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas lorsque le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de qualité pour agir, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du porteur concerné.

11) Utilisation des chèques-cadeaux

11.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après les « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

11.2 Les chèques-cadeaux et les soldes résiduels de chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes résiduels sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

11.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

11.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

11.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

11.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

11.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

11.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut s'acquitter valablement de son obligation auprès du porteur qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas lorsque le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de qualité pour agir, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du porteur concerné.

12) Droit applicable

12.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, s'agissant du droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

13) Juridiction compétente

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'établissement du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'établissement du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions résultant du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précités, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

14) Code de conduite

• Le vendeur s'est soumis aux directives relatives aux « Avis clients Google », consultables sur Internet à l'adresse https://support.google.com/merchants/topic/7105962.